Mes honoraires

Honoraires

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier en cas de contestation d'honoraires.
Vous pouvez également vous adresser à un médiateur de la consommation

Pour en savoir plus, voir le site de l'Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE .

L'honoraire, le montant de l'intervention de l'Avocat, est une question qui est abordée à la fin du premier rendez-vous.

Une fois que l'Avocat a pu déterminer la prestation à réaliser, il propose au client le montant de son intervention.

La plupart du temps, les modalités d'intervention de l'Avocat sont formalisées dans une convention.

L'honoraire forfaitaire:

L'honoraire peut être un honoraire purement forfaitaire. Les modalités de son versement (en une ou plusieurs fois) sont déterminées avec l'Avocat.

L'Avocat tient compte pour le déterminer de la complexité de l'affaire, de l'importance du travail à réaliser, de la rapidité d'intervention et de la situation financière du client.

Ce type de modalité d'intervention est utilisé pour les dossiers où il n'y a pas d'enjeu pécuniaire.

L'honoraire de résultat :

L'honoraire peut être un honoraire de résultat. Selon les règles de la profession d'Avocat, l'honoraire de résultat est un honoraire par nature complémentaire. Cela signifie qu'en droit français, il ne peut y avoir qu'un seul honoraire de résultat.

L'honoraire de résultat peut revêtir la forme d'un honoraire forfaitaire complémentaire.

Il peut aussi revêtir la forme d'un pourcentage sur les sommes obtenues et encaissées pour le compte du client.

Cette dernière modalité est fréquemment utilisée pour les dossiers où le dossier comporte un enjeu financier (ex. Recours corporel, Partage régime matrimonial, communauté ou succession).